Le contrat d’adhésion est un contrat proposé de manière unilatérale par une partie (le professionnel, l’entreprise, l’association, etc.) à une autre partie (le consommateur, salarié, particulier etc.) qui n’a d’autre choix que d’accepter ou de refuser l’offre telle qu’elle lui est présentée.

Ce type de contrat est souvent utilisé dans la vie quotidienne et présente parfois une répartition inégale des droits et obligations entre les parties contractantes. 

Définition et caractéristiques du contrat d’adhésion

Le contrat d’adhésion est un contrat préétabli par l’une des parties, généralement une entreprise, qui fixe les conditions générales de vente ou de prestation de services. L’autre partie, souvent un consommateur, n’a pas la possibilité de négocier les termes du contrat et doit simplement les accepter ou les refuser.

Juridiquement, le contrat d’adhésion est défini par l’article 1110 du code civil qui prévoit que : « le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ».

Ainsi le contrat d’adhésion s’oppose au contrat de gré à gré, dans le sens ou les clauses du contrat n’ont pas été négociés. 

Ce type de contrat présente plusieurs caractéristiques spécifiques :

La standardisation : Le contrat d’adhésion est généralement conçu de manière uniforme pour s’appliquer à un grand nombre de situations.

L’absence de négociation : Les clauses du contrat sont déterminées unilatéralement par l’une des parties, sans possibilité de discussion ou de modification.

Le déséquilibre entre les parties : Les contrats d’adhésion sont souvent critiqués en raison du déséquilibre qu’ils créent entre les droits et obligations des parties.

A titre d’exemple, le contrat d’ouverture de compte bancaire, de téléphonie, de crédit à la consommation, d’abonnement ou de vente auprès d’un professionnel, sont des contrats d’adhésion.

Ces contrats peuvent parfois soulever certaines difficultés. 

Enjeux et questions pratiques liés au contrat d’adhésion

L’enjeu juridique du contrat d’adhésion réside dans le déséquilibre des pouvoirs entre les parties. En effet, le professionnel détient généralement un avantage économique et informationnel sur le consommateur ou le salarié, ce qui peut conduire à des clauses abusives ou injustes pour la partie faible. Le contrat d’adhésion est donc encadré par le droit pour protéger les parties vulnérables et garantir l’équilibre des intérêts en présence.

La protection des consommateurs

Les contrats d’adhésion peuvent parfois être perçus comme abusifs, notamment en raison de clauses déséquilibrées ou de conditions peu transparentes. Le législateur a donc mis en place des mécanismes de protection pour les consommateurs, comme la régulation des clauses abusives ou l’obligation d’information précontractuelle.

Ainsi, l’article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »

Dès lors, les clauses non-négociés dans un contrat d’adhésion et créant un déséquilibre significatif peuvent être sanctionnée.  

On comprend donc ainsi l’enjeux liés à la qualification du contrat d’adhésion.

Mais aussi des professionnels ?

Il est important de noter que l’article 1171 du code civil porte sur le droit commun des contrats et pourra également s’appliquer aux contrats conclus entre professionnels.

Ainsi, « l’article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L.442-6 du C.com (nouveau art.442-1 C.com) et de L. 212-1 du code de la consommation » (Cour de cassation, Ch. Com. nº 62 du 26 janvier 2022, Pourvoi nº 20-16.782).

Attention ! seules les clauses non négociables qui ne concernent, ni l’objet principal, ni l’adéquation du prix, peuvent être réputées non écrites en cas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Le cabinet vous conseille et vous assiste en cas de contentieux sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’un contrat d’adhésion.