Le fichier des comptes bancaires, Ficoba, est un fichier détenu par l’administration fiscale qui recense l’ensemble des comptes bancaires ou assimilés quels qu’ils soient (comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres) existant sur le territoire français ainsi que les coffres forts loués en France.

Les données desdits comptes sont enregistrées sur la base des déclarations faites par les établissements bancaires.

Ficoba permet notamment de fournir aux services publics de contrôle ou huissiers, des informations sur les comptes bancaires détenus par une personne ou une société.

C’est en principe à l’ouverture du compte bancaire que les établissements bancaires informent leurs clients qu’ils seront inscrits au Ficoba. Il est à préciser qu’aucun titulaire (personne physique ou morale) d’un compte bancaire ouvert en France ne peut s’opposer à son inscription au fichier.

Ensuite, Ficoba est renseigné et actualisé par les banques suivant les opérations réalisées.

Le contenu des informations du fichier FICOBA

En principe, le fichier recense toutes les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte et en précise chacune d’elles, les informations suivantes :

• Nom et adresse de la banque qui gère le compte ;
• Identité du ou des titulaires ;
• Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.) ;
• Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification) ;

Néanmoins, Ficoba ne contient pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Fonctionnement du fichier

L’arrêté du 14 juin 1982 prévoit les conditions de fonctionnement du fichier. Les informations enregistrées au fichier devront être conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Les titulaires de comptes disposent un droit rectification de leurs données enregistrés au cas où elles se révèleraient fausses. Le droit de rectification s’exerce auprès de votre banque en lui envoyant tous les documents nécessaires à cet effet.

Droit d’accès au fichier FICOBA

En principe, seuls les titulaires, leur curateur ou tuteur ou leurs héritiers, ont le droit d’accès aux informations transmises au Ficoba.

Toutefois, l’administration fiscale, les officiers de police judiciaire, certains juges, les notaires en charge d’une succession, les commissaires de justice et de certains agents de la Caisse d’allocations familiales, peuvent aussi avoir accès aux données du Ficoba dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Il est à noter que l’huissier de justice, porteur d’un titre exécutoire, a la possibilité d’interroger directement et sans formalité préalable le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés (CPC exéc., art. L. 152-1 et R. 152-1 et s.).

L’avocat demande fréquemment l’intervention de l’huissier aux fins d’effectuer une recherche des comptes bancaires d’un débiteur avant d’effectuer une saisie.

Le cabinet vous assiste et vous accompagne dans le recouvrement de vos créances ou dans la protection de vos informations bancaires.