L´usurpation d´identité est punie par le Code pénal depuis 2011. De quoi s´agit-il ? Comment cette infraction est-elle punie ? Que faire si votre identité est utilisée par un tiers ?

L´usurpation d´identité : histoire d´une infraction récente

Pour voir votre identité usurpée, il suffit qu´une main malveillante récupère vos informations personnelles et les utilise sans votre accord. Il peut s´agir de documents papier ou d´informations digitales. 

Ce n´est que depuis 2011 que les juges disposent d´un texte général. Auparavant les tribunaux ne disposaient que d´infractions spécifiques comme l ‘usage d’un faux nom dans un acte public, l’usurpation d’état civil ou l’indication d’un faux nom afin d’obtenir un extrait du casier judiciaire d’un tiers. Ou encore à travers d’autres infractions comme l´escroquerie par exemple. 

Face à l´utilisation croissant d´internet pour de tels agissements, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) II du 14 mars 2011 a donné naissance au délit d’usurpation d’identité de l’article 226-4-1 du Code pénal.

Ainsi « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

L’usurpation d’identité : éléments constitutifs du délit

Comme beaucoup d´infractions pénales, l´usurpation d´identité nécessite à la fois un élément moral et un élément intentionnel. 

L´élément matériel

Selon le Code pénal, l’élément matériel de ce délit consiste, selon le cas, à : 

–  usurper l´identité d´un tiers : il s´agit pour l´auteur de revêtir l´identité d´une autre personne (se faire passer pour Omar Sy en publiant sur Facebook par exemple) ;

– faire usage d´une ou plusieurs données de toute nature permettant d’identifier un tiers. 

Concrètement, l´auteur de l´usurpation d´identité rassemble et utilise les données personnelles de la victime, sans son accord, à savoir : 

– son identité : nom et prénom ;

– son adresse électronique 

– ses identifiants de connexion ;

– ses factures d´électricité ;

– ses données bancaires ;

– ses photographies personnelles.

L´élément moral

L´élément moral du délit d´usurpation d´identité est repris à l’article 226-4-1 du Code pénal en ces mots : « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».

Il n´y a pas d´usurpation d´identité au sens du Code pénal si cet élément intentionnel n´est pas prouvé. 

Les peines prévues en cas d´usurpation d’identité

La personne reconnue coupable d’usurpation d’identité risque 1 an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros.  Ces peines sont doublées quand l´auteur du délit est le conjoint ou le partenaire légal de la victime. 

Quand l´infraction est perpétrée par une personne morale, l´amende se monte à 75 000 euros avec possibilité de dissolution si la personne morale a été créé afin de commettre le délit. D´autres sanctions sont possibles pour les personnes morales : interdiction définitive ou temporaire d’exercice d´activité, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, surveillance judiciaire. 

Être victime d´usurpation d´identité : comment réagir ?

Les informations personnelles recueillies et utilisées dans le cadre de l’usurpation d´identité peuvent servir à commettre d´autres délits ou à conclure des contrats au nom de la victime :

– souscrire un crédit bancaire ;

– ouvrir un compte en banque ;

– commander des produits ou services ;

– créer un compte sur les réseaux sociaux ;

– commettre des faits d´extorsion, d´escroquerie…

Le préjudice peut donc être moral, mais aussi financier pour la victime. Il suffit d’imaginer qu´une personne utilise votre identité, votre relevé d´identité bancaire, votre bulletin de paie et votre facture d´EDF pour obtenir un crédit à votre nom. Cela pourrait même mener à un fichage de la victime à la Banque de France. 

Voilà pourquoi au moindre doute, il est important de déposer plainte. Par la suite, il faudra se constituer partie civile afin d´obtenir une indemnisation. 

Il est également conseiller de contacter sa banque afin de lui signaler les faits. Des mouvements suspects pourraient être repérés sur vos comptes et bloqués.

Tout doit être mis en œuvre par la victime pour identifier l´auteur de l´usurpation d´identité sous peine d´en supporter les conséquences morales et financières. Cet étape est la plus difficile. Une action par un avocat, peuvent parfois permettent une identification par des moyens techniques.

Le cabinet vous assiste et vous accompagne en cas d’usurpation d’identité, et notamment en cas de crédit bancaire ou sur les réseaux sociaux.