Le tribunal judiciaire est une juridiction civile et pénale de l’ordre judiciaire du premier degré, compétent pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à une autre juridiction.
Il est composé de plusieurs chambres auxquelles sont affectés des magistrats professionnels qui siègent en formation collégiale ou pas, selon le type de procédure et d’audience.
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des affaires de droit civil telles que les litiges liés à la responsabilité civile, aux contrats, aux successions, aux biens, aux personnes, etc.
Il est également compétent pour connaître des affaires de droit pénal telles que les infractions, les délits et les crimes.
En matière commerciale, il peut parfois être compétent pour connaître des litiges opposant des professionnels ou des entreprises.
Le tribunal judiciaire est la juridiction de première instance pour la plupart des litiges. Les décisions rendues par le tribunal judiciaire peuvent être contestées devant une cour d’appel ou devant la Cour de cassation, selon les cas.
Comment se passe la procédure devant le tribunal judicaire ?
La procédure devant le tribunal judiciaire dépend de la nature de l’affaire et de la juridiction compétente. En général, voici comment se déroule une procédure devant un tribunal judiciaire :
- L’affaire est introduite devant le tribunal par l’une des parties qui dépose une demande par voie d’assignation ou requête.
- Le tribunal fixe une date pour l’audience de mise en état, au cours de laquelle les parties échangent leurs arguments et produisent les preuves qu’elles comptent soumettre au tribunal.
- L’audience de plaidoiries a lieu, au cours de laquelle les parties présentent leurs arguments devant le tribunal.
- A l’issu de l’audience le juge donne une date de délibéré qui correspond à la date de délivrance du jugement.
- Si l’une des parties est mécontente de la décision du tribunal, elle peut faire appel de cette décision devant une cour d’appel ou de la cour de cassation.
La procédure devant le tribunal judiciaire est complexe et dépend du type de contentieux. La procédure peut être écrite ou orale, civile, pénale, urgente ou pas.
Les étapes seront également différentes selon que vous soyez en demande ou en défense.
De plus, certaines procédures particulières telles que le référé ou les procédures en incident peuvent venir accélérer ou ralentir la procédure.
L’avocat est-il obligatoire devant le tribunal judiciaire ?
En principe, les parties sont obligées de constituer un avocat devant le tribunal judicaire (art. 760 CPC). Toutefois, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (surendettement, crédit consommation, bail d’habitation, tutelle…)
2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire;
3° A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Enfin, en matière pénale, il est à noter que l’avocat n’est pas toujours obligatoire. La loi l’impose dans certaines procédures (comparution immédiate, Cour d’assises, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comparution à délai différé).
Comment déposer une assignation devant le tribunal judicaire ?
Pour déposer une assignation devant le tribunal judicaire, vous devez en général, suivre les étapes suivantes:
– S’assurer de la compétence du tribunal compte tenu de la matière de votre contentieux en vérifiant qu’aucune autre juridiction n’est compétente (chambre de proximité, juge de l’exécution, juges des contentieux de la protection, etc…) et si celui-ci est compétent territorialement (Paris, Bobigny, Nice…).
– Préparez votre dossier en rédigeant une assignation qui devra respecter les règles de forme prévues par le code de procédure civile ainsi que tous les documents justifiant les faits que vous invoquez dans votre demande et que vous souhaitez produire comme preuve au cours de la procédure.
– Prendre date auprès du tribunal et la mentionner dans l’assignation (attention la prise de date préalable est obligatoire, sauf dans certains cas).
– Faites signifier votre assignation à la personne contre laquelle vous intentez une action en justice. Cette signification doit être effectuée par huissier de justice.
– Enrôler l’assignation auprès du greffe du tribunal judicaire compétent.
– Se présenter à l’audience de mise en état et assurer les échanges d’écritures avec la partie adverse avant la date de plaidoirie.
– Préparez votre dossier plaidoirie. Vous devrez présenter votre demande et les arguments qui la soutiennent lors de l’audience devant le tribunal judicaire et remettre votre dossier de plaidoirie au juge.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat lors de cette procédure, afin de s’assurer de respecter les règles de forme et de fond applicables. En effet, la demande en justice, qu’elle soit réalisé avec ou sans avocat nécessite d’être accompagnée afin d’établir la stratégie la plus adaptée.
Pour cela, le cabinet vous assiste et vous accompagne sur la prise en charge de vos dossiers.
