Le contrat de mariage est la convention conclue entre deux époux qui organise les modalités patrimoniale de la vie conjugale et détermine ainsi le régime matrimonial applicable aux époux.
Pour rappel, le mariage est un acte juridique par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe (C. civ., art. 143) s’unissent pour former un couple marié.
En France, le mariage est régi par les dispositions du Code civil, qui fixe les conditions de fond et de forme requises pour que le mariage soit valable.
Le contrat de mariage est conclu devant l’officier d’état civil de la commune où l’un des futurs époux a sa résidence. Il peut être célébré soit à la mairie, soit dans un lieu choisi par les époux et agréé par la mairie.
Pour être valable, le contrat de mariage doit respecter certaines conditions de fond et de forme. Parmi les conditions de fond, on peut citer notamment :
- L’âge minimum : pour se marier en France, il faut avoir atteint l’âge de 18 ans révolus. Si l’un des futurs époux est mineur, il doit obtenir l’autorisation de ses parents ou de ses représentants légaux pour pouvoir se marier (148 Code civil).
- La liberté et la capacité de se marier : pour être valable, le mariage doit être librement consenti par les époux. Les personnes qui sont sous tutelle, curatelle ou qui sont privées de leur capacité de discernement ne peuvent pas se marier sans l’autorisation de leur tuteur, curateur ou du juge des tutelles.
- L’absence de lien de parenté ou d’alliance : le mariage est interdit entre personnes qui sont liées par un lien de parenté. Par exemple, le mariage est interdit entre frères et sœurs, entre oncles et nièces… (art. 161 à 163 C.civ).
Régimes matrimoniaux
Il y a plusieurs régimes matrimoniaux en France :
- Le régime de la communauté de biens : tous les biens et les dettes acquis pendant le mariage sont partagés également entre les époux.
- Le régime de la séparation de biens : chacun des époux conserve ses biens et ses dettes acquis avant ou pendant le mariage.
- Le régime de la participation aux acquêts : chaque époux conserve ses biens et ses dettes acquis avant ou pendant le mariage, mais ils partagent les biens acquis pendant le mariage en fonction de leur contribution respective à la vie commune.
- Le régime de la communauté universelle : tous les biens et les dettes des époux sont partagés également, y compris ceux acquis avant le mariage.
Il est également possible de choisir un régime mixte, qui combine des éléments de plusieurs régimes. En France, le régime de la communauté de biens est le plus courant.
Le choix du régime matrimonial par le contrat de mariage
En principe, le mariage entre époux conduit au régime matrimonial de la communauté des biens. Toutefois les époux peuvent choisir un autre régime. Dans ce cas, ils devront établir un contrat de mariage devant notaire (article 1394 c. civil)
Le contrat de mariage va définir les modalités financières et patrimoniales de la vie commune des époux.
Le contrat de mariage doit être conclu avant la célébration de mariage (art. 1395 C. civil). Toutefois, il est possible de modifier le régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié enregistré au rang des minutes du notaire, après le mariage (art.1397 code civil).
Le contrat de mariage permet aux époux de choisir le régime matrimonial qui leur convient le mieux et de prévoir des dispositions en cas de divorce ou de décès. Il peut également inclure des clauses sur la gestion des biens et des finances pendant le mariage, sur la répartition des biens en cas de séparation ou de divorce, ou sur la protection des enfants.
Il est important de noter que le contrat de mariage ne peut pas contenir de dispositions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Un certificat est remis aux époux qui doivent le présenter à l’officier de l’état civil avant la cérémonie de mariage. L’acte de mariage doit inclure une déclaration des époux indiquant s’il y a eu ou non un contrat de mariage. Si tel n’est pas le cas, les époux sont considérés comme mariés sous le régime de droit commun par rapport aux tiers.
