Exemple : Pour une donation d’une maison estimée à 200 000 euros par un seul donateur.
*En cas de donation à un enfant en pleine propriété, les droits de mutations seront d’un montant de 18 194 euros
*En cas de donation en nue-propriété par une personne âgée de 65 ans, les droits de mutation seront d’un montant de 2194 €.
Calcul donation pleine propriété
Maison estimée à 200.000 euros donnée par un seul donateur.
Les enfants bénéficient d’un abattement en ligne directe d’un montant de 100.000 euros.
Base taxable : 200.000 €– 100.000 € = 100.000 €
TAUX (art. 777 CGI) Sur la part nette taxable après déduction des abattements :
Tranche à 5 % : 8.072 x 5% = 403,60 €
Tranche à 10 % : (12.109 € – 8.072 €) x 10 % = 403,70 €
Tranche à 15 % : (15.932 € -12.109 €) x 15 % = 573,45 €
Tranche à 20 % : (100.000 € – 15.932 €) = 16.813,60 €
TOTAL DES DROITS : 403,60 + 403,70 + 573,45 + 16.813,60 = 18.194,35 € arrondi à l’euro inférieur soit 18.194,00 euros.
Calcul donation en nue-propriété
Exemple de donation par une personne âgée de 65 ans d’une maison valorisée à 200.000 euros.
En vertu du barème de l’article 669 du Code Général des Impôts, l’usufruit d’une personne âgée de 65 ans est valorisée à 40% de la valeur du bien en pleine propriété et corolairement la nue-propriété est valorisée à 60 %.
DETAIL DU CALCUL :
Détermination de la nue-propriété donnée : 200.000 x 60 % = 120.000 €
Les enfants bénéficient d’un abattement en ligne directe d’un montant de 100.000 euros.
Base taxable : 120.000 €– 100.000 € = 20.000 €
Tranche à 5 % : 8.072 x 5% = 403,60 €
Tranche à 10 % : (12.109 € – 8.072 €) x 10 % = 403,70 €
Tranche à 15 % : (15.932 € -12.109 €) x 15 % = 573,45 €
Tranche à 20 % : (20.000 € – 15.932 €) = 813,60 €
TOTAL DES DROITS : 403,60 + 403,70 + 573,45 + 813,60 = 2.194,35 € arrondi à l’euro inférieur soit 2.194,00 euros.
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