Entreprendre à plusieurs permet d’atteindre des objectifs impossibles à réaliser seul. Cependant, il arrive que les plus belles histoires se terminent en disputes. Comment se séparer d´un associé ? Et que faire s’il refuse de partir ?

Pour rappel, tout associé d’une société détient un pourcentage de celle-ci à travers des actions ou des parts sociales (art. 1844-1 du Code civil). Le principe est clair : vous ne pouvez forcer un associé à vendre ses parts ou actions.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir une clause d’exclusion d’un associé. En outre, il est également possible de rédiger un pacte d´associés permettant de passer outre le refus d´un associé de quitter la société.

La clause d’exclusion : des conditions strictes

La faculté d´exclusion peut être prévue dans les statuts en respectant certaines règles.

Tout d’abord, la clause doit préciser les motifs d’exclusion. Ils doivent être suffisamment claires et précis. Il appartient au juge d’apprécier du caractère abusif de l’exclusion (Cass.com 21 oct. 1997 – 95-13.891). En principe, la clause d’exclusion doit donc portée sur des « justes motifs ».

En outre, les droits de l’associé à exclure doivent être garantis. Ainsi la clause doit indiquer la procédure applicable. Cela passe non seulement par la désignation de l’organe compétent pour prendre la décision d´exclusion mais aussi par le respect du contradictoire. L’associé doit pouvoir être entendu et faire valoir ses arguments.

Une autre condition essentielle à respecter est que l’associé visé par l’exclusion doit pouvoir voter. En effet, il est toujours membre de la société et doit pouvoir exercer l’entièreté de ses prérogatives (art.1844 du Code civil). Si une clause des statuts lui retirait ce droit de vote, celle-ci encourt la nullité (Cass.com 23 oct. 2007, n°06-16.537).

Le dernier élément est le prix. Pour cela, il faudra définir comment sera fixée la valeur de transmission des actions, notamment par une formule de calcul. A défaut, l’article 1843-4 du code civil prévoit la désignation d’un expert. Il est également possible de préciser que les conditions de prix varieront selon une clause de good leaver ou de bad leaver (Cass. Com 20 mars 2012, n°11-10.855).

Pacte d´associés et promesse de vente

Il est également possible de forcer un associé à vendre ces parts ou actions par le mécanisme de la promesse de vente.

En effet, une promesse unilatérale de vente peut être prévue dans un pacte d’associés. Cette promesse peut s’appliquer dans des conditions bien déterminées (par exemple : licenciement ou démission de l´associé).

Ainsi, l´associé s´engage à l´égard de tout ou partie des autres associés de leur vendre ses actions ou parts à un prix fixé, pendant un délai déterminé ou non, si un certain événement se produit.

Les autres associés n’ont aucune obligation de rachat à leur charge. Ils seront bénéficiaires de la promesse et pourront lever l’option d’achat à compter de l’événement.

Si l’événement se produit et que les associés bénéficiaires de la promesse lèvent l’option, l’associé concerné n’aura pas le choix : il devra vendre ses actions ou parts sociales.

Le pacte d’associé peut également prévoir des promesses croisées, c’est-à-dire une promesse d’achat et une promesse de vente souvent désigné sous le terme « Put and call Options Agreement ».

D’autres mécanismes, tels que la clause de « Tag along – Drag along » de « Buy or Sell » ou encore de « Squeez out » peuvent constituer des clauses de sorties forcées et être mises en place dans un pacte d’actionnaires.

Le cabinet vous conseille et vous assiste dans la rédaction des statuts et pacte d’actionnaires ou encore en cas de conflits entre associés.