La publication des comptes sociaux est une obligation qui impose aux sociétés de déposer leurs comptes afin qu’ils soient publiés. Certaines sociétés peuvent bénéficier de la confidentialité des comptes sociaux. Si ces sociétés peuvent se soustraire de la publication de leurs comptes, elles n’en sont pas moins tenues de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce (art.L.232-21 à L.232-23 code de commerce).

A défaut de dépôt, la société pourra être sanctionnée, et il sera possible de l’enjoindre à déposer ses comptes. Toutefois, le dépôt des comptes sociaux n’implique pas forcément sa publicité compte tenu du droit à la déclaration de la confidentialité des comptes.

Que faire si la société ne dépose pas ses comptes sociaux ?

En principe, lorsque le greffier constate l’inexécution du dépôt des comptes sociaux, il est tenu d’informer le Président du tribunal de commerce et le ministère public (art. L.232-24 C.com).

En pratique, il est courant que le greffe délivre une mise en demeure à la société de déposer ses comptes avant de prévenir le Président du Tribunal de commerce. A défaut de réponse, le Président du Tribunal de commerce pourra ordonner une injonction de déposer les comptes, assortie d’une astreinte journalière. Il pourra également engager une procédure d’alerte prévue pour les entreprises en difficultés (article L.611-2 II du code de commerce).

Si le greffe ne détecte pas l’absence de dépôt des comptes, une action en référé permet d’enjoindre la société de déposer ses comptes sociaux.

En effet, conformément à l’article L. 123-5-1 du code de commerce : « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires ».

La Cour de cassation reconnait la qualité de toute intéressé à un ancien salarié de la société, sans qu’il ait à prouver l’existence d’un intérêt légitime (Cass. com., 3 avr. 2012, n°11-17.130). Dès lors, toute personne intéressée pourrait donc saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une injonction de faire de déposer les comptes sociaux sous astreinte. Lire l’article sur les risques en cas de non-dépôt des comptes annuels des sociétés.  

Les éléments de la publication des comptes sociaux

En principe, les documents sociaux à déposer sont : Les comptes annuels (Bilan et comptes de résultats), le rapport de gestion et l’extrait du procès-verbal de résolution d’affectation des bénéfices.

Les sociétés ayant un commissaire aux comptes doivent également déposer des documents supplémentaires, à savoir : le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance.

Le dépôt des comptes entraîne par principe la publicité de ces documents auprès du greffe et toute personne pourra les consulter et les télécharger. Toutefois, certaines sociétés peuvent demander leur confidentialité.

En effet, conformément à l’article L.232-25 et R.123-111-1 du code de commerce, certaines entreprises pourront bénéficier d’une confidentialité des comptes déposés. Ainsi, les micro-entreprises peuvent opter pour une confidentialité totale des comptes annuels.

De leurs côtés, les petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas public. Enfin, les moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une publicité simplifiée des comptes.

La déclaration de confidentialité peut ainsi rendre inefficace l’action en référé. Il faut donc savoir si la ou les sociétés font partie des petites ou moyennes entreprises et si elles possèdent un commissaire aux comptes afin de savoir quels documents seront couverts par la confidentialité ou pas.

Or, cela peut parfois être compliqué avant de mener une action étant donné que le demandeur n’a pas accès aux comptes de la société. Il ne pourra donc pas savoir si la société bénéficie d’une confidentialité totale ou partielle de ses comptes avant de mener son action en référé.

Les exceptions à la confidentialité des comptes sociaux

Il est à préciser que les sociétés appartenant à un groupe au sens de l’article L.233-16 du code de commerce ne peuvent bénéficier de la confidentialité des micro entreprises, petites et moyennes entreprises (art L.232-25 c.com).

De plus, conformément à l’article R.123-154-1 du code de commerce, les comptes annuels accompagnés d’une déclaration de confidentialité peuvent être délivrés aux autorités, institutions et sociétés visés au troisième alinéa de l’article L. 232-25.

Les personnes autorisées à avoir accès aux comptes soumis à confidentialité sont : les autorités judiciaires, administratives et Banque de France. Mais aussi certaines personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales peuvent avoir accès à l’intégralité des comptes.

Dès lors, certaines sociétés privées peuvent avoir accès aux comptes, peu importe la déclaration de confidentialité. La liste de ces personnes est indiquée à l’article A. 123-68-1 du code de commerce et semblent trop large pour considérer que la confidentialité des comptes est effective.

L’action en référé : bonne solution ?

Avant d’engager une action en référé pour enjoindre la société à déposer les comptes il est important de vérifier si la société pourra bénéficier de la confidentialité des comptes. Il faut dans un premier temps analyser si les documents qui seront publiés seront intéressant. Les informations auprès des sociétés de surveillance et de solvabilité peuvent également apporter des renseignements.

Quoiqu’il en soit, l’action en référé permet le dépôt des comptes et constitue donc une action utile. La publicité sera peut-être réduite selon les situations mais permettra néanmoins d’avoir quelques éléments sur l’activité de la société.