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Une relation privilégiée avec votre avocat
Avocat protection juridique
Prise en charge par l’assurance de vos frais juridiques
Le cabinet d’avocat vous propose d’intervenir dans le cadre de votre protection juridique. Le montant des honoraires peut être aligné à la somme prise en charge par votre assurance. Nos forfaits correspondent souvent au montant intégralement garantie par la majorité des assurances. Nous vous invitons à nous contacter et communiquer le barème de votre assurance pour plus d’information.
Qu’est-ce que l’assurance de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique est un contrat par lequel une assurance va prendre en charge les frais d’avocat de son assuré en cas de procédure judiciaire (article L.127-1 du code des assurances).
La protection juridique permet à un assuré de défendre ses intérêts en justice, en défense ou en demande. L’assurance de protection juridique peut être incluse dans un contrat d’assurance multirisque ou dans un contrat spécifique.
En principe, la protection juridique prend en charge les honoraires d’avocat, les frais d’expertise et les frais de procédure.
Quel avocat choisir ?
Conformément à l’article L. 127-3 code des assurances, l’assuré dispose du libre choix de l’avocat. L’assurance peut proposer un avocat si l’assuré en fait la demande par écrit mais l’assuré reste libre d’accepter. L’assuré n’est pas obligé de choisir celui proposé par l’assurance.
Quel est le montant prise en charge par l’assureur ?
En principe, l’assureur prévoit un plafond de remboursement des honoraires de l’avocat.
Attention, les consultations et actes de procédure réalisés, avant la déclaration de sinistre à l’assureur, ne sont pas pris en charge par ce dernier.
Quels sont les types de contentieux couvert par l’assureur ?
On distingue trois domaines de garanties différents :
La garantie défense pénale et accident qui intervient afin de demander réparation du préjudice subi par son assuré.
La protection juridique particulière qui s’applique à des domaines définis dans le contrat d’assurance. Ce sera par exemple le droit du travail, de la consommation, de l’habitation, spécifique à un domaine d’activité, etc.
La protection juridique générale est plus large et couvre tous les domaines du droit.
Les garanties pourront être limitées en fonction du champ d’intervention de l’assureur, du montant de la garantie et de la valeur du litige, ainsi qu’en fonction de l’espace géographique.
Le contrat peut également prévoir certaines limites. Vous devez donc étudier votre contrat pour connaître les prestations auxquelles vous avez droit.
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